Retractation - Maquette, composition de fichiers graphiques pour Imprimerie
printing business partnerships on all media
Retractation
administratif
RÉTRACTATION
Cette commande est non couverte par le droit de rétraction : - Généralités :
Dans le cas d'une vente à distance ou d'une vente par internet, il est prévu que le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour.
Ce délai est de sept jours francs à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service.
Cette commande de par sa nature est une fourniture de produits imprimés personnalisés dont l'exécution a commencé avec l'accord commande du client et ne peut être couverte par le droit de rétraction.
