Conditions générales de ventes - Maquette, composition de fichiers graphiques pour Imprimerie
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Conditions générales de ventes
administratif
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Nos rapports sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente établies par la fédération de l’imprimerie et de la communication graphique, dont plusieurs articles sont repris ci-après.
COMMANDES
Le fait de passer commande sur le site "Grapric Service.fr" implique l’adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions générales de vente.
Les commandes traitées ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre part (sous la forme d’un accusé de réception de commande adressé par email), les délais ne pouvant commencer à courir qu’à compter de cette date.
Pour être prise en compte la commande comporte impérativement les éléments suivants :
• Un bon de commande précisant la quantité, la désignation, le format, les couleurs d’impression recto et verso, les éventuelles options.
• Dans le cas d'un fichier d'exécution pour l'impression, fourni par le client, le fichier d'exécution du travail à réaliser doit être conforme à notre cahier technique et ne peut être issu de logiciels de bureautique.
Toute proposition faite par devis engage "Graphic Service" dans la mesure où les prestations demeurent inchangées.
En cas de modifications du fait du client des éléments définitifs, les conditions de prix et de délais pourront être révisées.
Toute demande de travaux supplémentaires ne sera prise en considération qu’après signature par le client d’un avenant au bon de commande, comportant une éventuelle modification du prix et des conditions de livraison.
Toute commande passée ne peut être annulée que le jour même avant 18 heures par E-mail sous réserve que les premières étapes de fabrication ne soient pas déjà en cours.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après notre acceptation et sera dans ce cas confirmé par écrit sous la forme d’un email.
Les réclamations seront prises en compte dans un délai d’un mois à compter de la date de commande. Au delà aucune réclamation ne sera prise en compte.
FICHIER INFORMATIQUE FOURNIS PAR VOS SOINS
Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression au vendeur.
Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers.
Les fichiers informatiques si ils sont fournis par le client doivent êtres strictement conformes à notre cahier technique et impérativement être acceptés par nos services.
Il est convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce /montage, si ces défauts sont présents sur vos fichiers.
Attention, les logiciels comportent certains bugs et peuvent entraîner au flashage des résultats différents d’une sortie couleur.
Vous devez les connaître et vous pouvez contrôler le résultat en faisant une sortie en séparation de couleurs.
Corrections : si une intervention sur vos fichiers s’avère nécessaire, vous devez impérativement nous adresser un email précisant quelle commande est concernée par la correction et nous envoyer le fichier corrigé prêt à utiliser.
PRIX
Les prix de vente indiqués sont fermes et définitifs jusqu’à changement annulant les conditions du précédent.
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent taxes inclues, en euros.
FACTURATION
Une facture est établie. Les éventuels avoirs accordés feront l’objet d’un document à part de la facture.
La commande ne sera mise en fabrication qu’à compter de la réception du règlement et de la totalité des éléments de la commande comme prévu au paragraphe commandes.
Les règlements sont encaissables à la commande sauf accord spécifique. Les règlements peuvent être faits par paypal (en de ça d’un montant de sept cent euros) par chèque et virement, et prélèvement (sous réserve d’acceptation par notre organisme de recouvrement).
Nous nous engageons à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande.
DELAIS
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur, et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celles qui doivent êtres livrées. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi), ils s’entendent départ atelier à compter du jour de réception de tous les éléments cités, vous y ajouterez le temps de transport. Ils sont donnés à titre indicatif. Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.
Sera considérée comme cas de force majeure la survenance d’incendie, de grèves, de ruptures d’approvisionnement des matières premières, de coupures d’électricité ou de pannes de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession, notre société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande.
Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.
TRANSPORT - EXPÉDITION
Nos marchandises, même quand elles sont franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.
Attention, les délais de transport ne sont jamais garantis, sauf convention expresse entre nous.
Toute contestation ne pourra être admise que dans les 3 jours au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur par lettre recommandée adressée au siège de l’Entreprise.
Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande, à l’exclusion expresse de tout dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement.
RÉTRACTATION
Cette commande est non couverte par le droit de rétraction : - Généralités :
Dans le cas d'une vente à distance ou d'une vente par internet, il est prévu que le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour.
Ce délai est de sept jours francs à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service.
Cette commande de par sa nature est une fourniture de produits imprimés personnalisés dont l'exécution a commencé avec l'accord commande du client et ne peut être couverte par le droit de rétraction.
CLAUSE PENALE
Toute facture non réglée à sa date prévue, entraînera automatiquement le règlement des intérêts en agios calculés au taux de la Banque de France majoré de 2 % l’an, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure et entraînera le blocage des futures commandes.
La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.
De plus, en cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10 % de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les conditions de vente, le tribunal de commerce de Coutances (Manche). sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention vu en garantie.
